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Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Conditions d’application

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toute relation commerciale et contractuelle conclue par Autrex France SAS. Toute commande de produits et/ou services implique la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente qui déterminent l’ensemble de nos conditions de ventes sauf accord express et écrit de la part d’Autrex France. Nos Conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.  Toute commande est régie par le droit et la loi Française.

 

Article 2. Ouverture de compte

Avant toute commande, le client devra remplir notre formulaire d’ouverture de compte. Pour être éligible à une ligne de crédit et des délais de paiement, le client devra retourner son dossier d’inscription accompagnée des pièces afférentes par courrier ou par email. La première commande devra être réglée dans sa totalité par l’Acheteur avant livraison par virement bancaire ou par chèque.

 

Article 3. Disponibilité des produits

Les produits en stock sont généralement traités sous un jour ouvrable. L’état des stocks, publié à titre indicatif, sur notre site internet, est mis à jour tous les jours via notre logiciel de comptabilité. Cependant, certains produits pourraient être provisoirement ou définitivement indisponibles. L'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ne pourrait engager la responsabilité d’Autrex France. Dans le cas où une rupture de stock surviendrait entre votre sélection de produit(s) et le paiement, nous vous contacterons et vous aurez le choix entre annuler votre commande et obtenir un remboursement ou bien attendre le réapprovisionnement s’il est imminent.

 

Article 4. Prix

Tous nos prix sont indiqués en Euro, hors taxes et hors participation aux frais d’expédition. Les articles vendus seront facturés au prix du tarif en vigueur le jour de l'enregistrement de la commande.  Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis.

 

Article 5. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées soit par email à l’adresse [email protected], par fax au 0 800 600 752 soit par courrier à l’adresse suivante : AUTREX France BP 44 69370 Saint Didier au Mont d’Or.

 

Article 6. Paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer :

-   Par chèque à l’ordre d’Autrex France à l’adresse suivante : AUTREX France BP 44 69370 Saint Didier au Mont d’Or.

-   Par virement : Compte Autrex FRANCE :

CIC Rhône Ouest Entreprise

Code banque : 10096  Code Guichet : 18503 N° de compte : 00071062701 Clé : 85

IBAN : FR76 1009 6185 0300 0710 6270 185

BIC : CMCIFRPP

Les factures sont payables à 30 jours. Ces conditions de règlement pourront éventuellement être révisées au cours du temps en fonction du client.

 

Article 7. Livraison et risques

Les frais de port sont à la charge du client. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.  Les délais de livraison indiqués lors de la prise de commande sont des délais donnés à titre indicatifs. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock, Autrex France ne pourra être tenu responsable. Dès leur réception dans ses locaux, le client devra vérifier l’état et la quantité des produits. Si tout ou partie des produits livrés sont endommagés ou manquants, le client devra faire une réclamation au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la réception et une copie de ce courrier devra être envoyée à Autrex France. Passé ce délai, le client acceptera de façon définitive les marchandises.  Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dès la livraison des marchandises chez le client. Les frais de port sont à la charge du client à partir d’un tarif défini selon le type de produits. Pour toute commande inférieure à 400 € HT, une indemnité forfaitaire pour frais de gestion de 35 € HT sera facturée au client.

 

Article 8. Garantie

Les produits importés dans la communauté européenne par Autrex France ont une garantie contractuelle. La durée de la garantie varie selon les modèles (hors accessoires) et la garantie démarre à compter de la date indiquée sur le bordereau de livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale d’utilisation ou par un incident extérieur (installation non conforme, utilisation anormale, entretien défectueux, modification erronée du produit,...) sont exclus de la garantie. Les produits provenant de la communauté européenne bénéficient d’une garantie constructeur dont les conditions varient selon le modèle et la marque.

 

Article 9. Retours

Le retour de tout ou partie d’un produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre Autrex France et le client. Les retours pourront se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant conseillé de nous retourner la marchandise en recommandé et assurée auprès du transporteur pour éviter tout désagrément. Les produits devront être restitués complets et dans leur emballage d’origine.  Par conséquent, les articles incomplets, détériorés ou qui ne sont pas commercialisables de manière générale ne seront pas repris. Si vous exercez votre droit de rétractation, Autrex France s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement initialement utilisé. Si le(s) produit(s) livré(s) ne correspond(ent) pas à votre commande vous pourrez demander un échange ou un remboursement. Dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge.

 

Article 10. Retard de paiement

En application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 Aout 2008, si une facture n’est pas réglée à l’échéance, Autrex France exigera de plein droit le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée, ou, à son libre choix, la résiliation des commandes en cours. Autrex France pourra également, par simple demande adressée à l’Acheteur, revendiquer des produits livrés mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. L’Acheteur devra s’acquitter et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% par mois. Les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de la date d’échéance d’une ou des factures. En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, à défaut de paiement à la date de règlement indiquée sur la ou les factures et sans formalité d’aucune sorte, l’acheteur devra verser une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros à Autrex France pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, Autrex France pourra demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.

 

Article 11. Responsabilité

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site www.autrex.fr ne sont pas contractuels, la responsabilité d’Autrex France ne saurait donc être engagée si les caractéristiques secondaires des produits diffèrent des visuels présentés sur le site. En cas de descriptif erroné sur le site www.autrex.fr, la responsabilité d’Autrex France serait limitée à l’échange ou au remboursement du ou des produit(s) en question. Les descriptifs présents sur d’autres sites internet n’engagent en rien la responsabilité d’Autrex France. Tout évènement indépendant de notre volonté (cas de force majeure, catastrophes naturelles, grèves, incendies, accidents, attentas, restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, retards de fabrication des produits, et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil) dégagent Autrex France de ses obligations de livrer des produits et/ou services et n’ouvrent pas de droit à un quelconque dédommagement.

 

Article 12. Clause de juridiction et droit applicable

Tous les rapports juridiques découlant de la commande de l’acheteur, notamment des présentes conditions générales de vente, quel que soit le pays de destination, seront soumis au seul droit français. Tous litiges nés de l’interprétation et de l’exécution du contrat seront de la seule compétence du Tribunal Français dont dépend le siège social d’Autrex France.

 

Article 13. Traitement de fin de vie des équipements

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.